{"id":2614,"date":"2022-02-17T14:55:00","date_gmt":"2022-02-17T14:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/?page_id=2614"},"modified":"2025-02-07T21:33:21","modified_gmt":"2025-02-07T21:33:21","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Compagnie d\u2019embouteillage Coca-Cola Canada Limit\u00e9e<\/strong><\/h1>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n

Date de r\u00e9vision : 7 f\u00e9vrier 2025<\/strong><\/p>\n

En acceptant la livraison de produits (ci-apr\u00e8s appel\u00e9s les \u00ab\u00a0produits \u00bb) de la Compagnie d\u2019embouteillage Coca-Cola Canada Limit\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab CECCCL \u00bb), le client accepte par les pr\u00e9sentes les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes (ci-apr\u00e8s les \u00ab conditions \u00bb), et accepte qu\u2019elles aient pr\u00e9s\u00e9ance sur toutes autres conditions du client et qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits, \u00e0 moins de faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit pr\u00e9alable sign\u00e9 par CECCCL. Aucune modification ne sera apport\u00e9e aux conditions, \u00e0 moins de faire l\u2019objet d\u2019un avis \u00e9crit de CECCCL.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions de paiement :<\/strong> Le paiement complet est d\u00fb dans les vingt (20) jours ouvrables de la date de la ou des factures. Des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux de 1,5 % par mois (taux nominal de 18 % par an et taux r\u00e9el de 19,56 % par an compos\u00e9 mensuellement) sont factur\u00e9s aux comptes en souffrance. Tous les paiements sont effectu\u00e9s en devise canadienne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quantit\u00e9s :<\/strong> CECCCL se r\u00e9serve le droit de limiter les quantit\u00e9s vendues au Client et\/ou d’imposer des exigences de commande minimales. CECCCL se r\u00e9serve le droit de facturer des frais de livraison sur les commandes qui ne respectent pas les exigences de commande minimales.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Transbordement :<\/strong> Le client accepte de ne pas distribuer, et de ne pas permettre \u00e0 d\u2019autres parties de distribuer, de produits de CECCCL, directement ou indirectement, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. CECCCL interdit la vente de tous produits \u00e0 un exportateur connu ou pr\u00e9sum\u00e9 aux fins d\u2019exportation hors du Canada. De plus, le client reconna\u00eet que la vente au Canada de produits import\u00e9s par le client ou des tiers peut enfreindre la loi applicable. Le transbordement constitue un motif de r\u00e9siliation de tout programme de financement ou de marketing et toute vente subs\u00e9quente de produits au client. Le client est responsable de tous frais de transbordement et accepte de rembourser \u00e0 CECCCL tous frais de transbordement imput\u00e9s \u00e0 CECCCL en lien avec tous produits vendus au client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ventes au d\u00e9tail seulement :<\/strong> Les produits de CECCCL sont destin\u00e9s \u00e0 la distribution au d\u00e9tail au Canada seulement et ne peuvent \u00eatre revendus en gros. \u00c0 moins que CECCCL donne son consentement par \u00e9crit, le client accepte de ne vendre autrement qu\u2019au d\u00e9tail aux clients finaux. Le financement et\/ou les remises peuvent \u00eatre retenus et les ventes subs\u00e9quentes peuvent cesser si le client effectue des ventes en gros.<\/p>\n

 <\/p>\n

Aucune offre combin\u00e9e :<\/strong> Les clients qui ach\u00e8tent des produits dans le cadre d\u2019un programme de vente ou de marketing de CECCCL ne peuvent pas combiner des offres avec d\u2019autres programmes de CECCCL. Les produits offerts aux membres d\u2019une franchise ou d\u2019un groupe d\u2019achat en vertu d\u2019une entente d\u2019approvisionnement principale ne peuvent \u00eatre achet\u00e9s que par les franchis\u00e9s ou membres du groupe d\u2019achat, selon le cas, pour la vente au d\u00e9tail dans les points de vente sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Retenues :<\/strong> Le client ne compense ni ne d\u00e9duit des paiements dus \u00e0 CECCCL sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de CECCCL.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9ductions :<\/strong> Le client ne doit pas compenser ou d\u00e9duire des montants (y compris, sans s’y limiter, le financement d\u2019exclusivit\u00e9 ou de marketing, les ristournes, les amendes ou p\u00e9nalit\u00e9s) de ses paiements dus \u00e0 CECCCL sans consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de CECCCL.<\/p>\n

 <\/p>\n

Compensation pour CECCCL :<\/strong> CECCCL se r\u00e9serve le droit, en plus de tout autre droit ou recours ouverts en droit et \u00e9quit\u00e9, de retenir toute somme que CECCCL doit potentiellement au client (y compris, mais sans s\u2019y limiter, le financement d\u2019exclusivit\u00e9 ou de marketing ou les ristournes), \u00e0 titre de compensation pour toute somme actuelle ou future que le client doit \u00e0 CECCCL.<\/p>\n

 <\/p>\n

Retours de coques :<\/strong> Si le produit est livr\u00e9 sur des coques en plastique, le client devra les renvoyer en temps opportun \u00e0 CECCCL. Si les coques sont perdues ou ne sont pas renvoy\u00e9es \u00e0 CECCCL dans les d\u00e9lais, CECCCL se r\u00e9serve le droit de facturer au client ces coques \u00e0 leurs frais.<\/p>\n

 <\/p>\n

Palettes :<\/strong> CECCCL peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, refuser de livrer des palettes au client si le client n\u2019est pas un membre participant de CHEP. Lorsque CECCCL livre des palettes, le client doit rapidement signaler la r\u00e9ception de la palette et les mouvements ult\u00e9rieurs \u00e0 CHEP.<\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9siliation :<\/strong> Nulle clause aux pr\u00e9sentes n\u2019oblige CECCCL \u00e0 vendre des produits au client. CECCCL peut modifier ces conditions en tout temps, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, soit \u00e0 la livraison subs\u00e9quente ou sur avis \u00e9crit donn\u00e9 avant la livraison subs\u00e9quente de produits au client \u00e0 l\u2019adresse du client comme elle appara\u00eet sur la facture la plus r\u00e9cente du client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Erreurs de livraison :<\/strong> Le client doit inspecter les livraisons et aviser CECCCL au 1-800-218-2653 de toute r\u00e9clamation pour d\u00e9fauts, dommages, produits manquants ou erreurs dans les 48 heures suivant la livraison. Cet avis doit pr\u00e9ciser la date de livraison, le num\u00e9ro de facture, le num\u00e9ro de client, le num\u00e9ro d’article et l’\u00e9cart de quantit\u00e9. CECCCL se r\u00e9serve le droit de demander des preuves du d\u00e9faut, du dommage, du manque ou de l’erreur (par exemple, des photos). Acceptation de livraison sera r\u00e9put\u00e9e si un tel avis n’est pas fourni dans ce d\u00e9lai de 48 heures.<\/p>\n

 <\/p>\n

Retours : <\/strong>Les retours de produits, lorsqu’ils sont autoris\u00e9s par les politiques CECCCL applicables, seront factur\u00e9s en fonction du prix auquel le produit a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par le client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Retours de r\u00e9servoirs de CO2 <\/strong>: Les d\u00e9p\u00f4ts de r\u00e9servoirs de CO2 seront perdus si les r\u00e9servoirs ne sont pas retourn\u00e9s dans un d\u00e9lai d’un (1) an suivant la date de livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9lai de prescription :<\/strong> La tarification sur facture fournie au client est consid\u00e9r\u00e9e comme exacte, \u00e0 moins que CECCCL re\u00e7oive une contestation \u00e9crite dans les vingt (20) jours suivant la date de livraison. Tout litige \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une facture (sauf en cas d\u2019erreur de livraison, qui doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 CECCCL dans les 48 heures suivant la date de livraison), d\u2019un programme de marketing ou d\u2019un autre aspect de la relation entre les parties doit \u00eatre soulev\u00e9 par le client dans les vingt (20) jours suivant la date de facturation, la fin de la p\u00e9riode du programme ou la date de tout autre \u00e9v\u00e9nement en cause. CECCCL fera seulement affaire avec le client dans le cadre du r\u00e8glement des litiges et elle ne fera pas affaire avec les repr\u00e9sentants du client ni avec tout autre tiers, y compris, mais sans s\u2019y limiter, des cabinets d\u2019audit ind\u00e9pendants. CECCCL fera seulement affaire avec le client dans le cadre du r\u00e8glement des litiges et elle ne fera pas affaire avec les repr\u00e9sentants du client ni avec tout autre tiers, y compris, mais sans s\u2019y limiter, des cabinets d\u2019audit ind\u00e9pendants.<\/p>\n

 <\/p>\n

Arbitrage:<\/strong> Au gr\u00e9 de CECCCL, tout litige relatif aux pr\u00e9sentes conditions peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de fa\u00e7on finale par arbitrage devant un arbitre unique conform\u00e9ment aux r\u00e8gles simplifi\u00e9es d\u2019arbitrage de l\u2019Institut d\u2019Arbitrage et de M\u00e9diation du Canada Inc. en vigueur au moment auquel le litige est soumis \u00e0 l\u2019arbitrage. Tels arbitrages sont men\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi de 1991 sur l\u2019arbitrage (Ontario).<\/p>\n

 <\/p>\n

Prix de vente conseill\u00e9:<\/strong> Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un prix de vente est simplement une suggestion. Les d\u00e9taillants peuvent vendre \u00e0 un prix moindre.<\/p>\n

 <\/p>\n

TPS:<\/strong> Num\u00e9ro d\u2019inscription aux fins de la TPS : R121928881<\/p>\n

 <\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ral:<\/strong> Toutes les ventes et livraisons de produits par CECCCL au client sont r\u00e9gies par ces conditions et par chacun des documents suivants : (a) toutes lettres de CECCCL sur les tarifs et la promotion, (b) toute entente commerciale en mati\u00e8re de marketing ou toute autre entente de financement \u00e9crite conclue entre les parties, (c) tout contrat(s) de placement d\u2019\u00e9quipement de CECCCL, et (d) toute demande de cr\u00e9dit de CECCCL et les conditions de ladite demande. Ces conditions sont r\u00e9gies et sont interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de l\u2019Ontario et aux lois du Canada qui s\u2019y appliquent. En cas de conflit entre les versions anglaise et fran\u00e7aise de ce document, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Compagnie d\u2019embouteillage Coca-Cola Canada Limit\u00e9e Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Date de r\u00e9vision : 7 f\u00e9vrier 2025 En acceptant la livraison de produits (ci-apr\u00e8s appel\u00e9s les \u00ab\u00a0produits \u00bb) de la Compagnie d\u2019embouteillage Coca-Cola Canada Limit\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab CECCCL \u00bb), le client accepte par les pr\u00e9sentes les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes (ci-apr\u00e8s les \u00ab conditions \u00bb), […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-2614","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2614","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2614"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2614\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3183,"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2614\/revisions\/3183"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cokecanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2614"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}