Compagnie d’embouteillage Coca-Cola Canada Limitée
Conditions générales de vente
Date de révision : 29 septembre 2023
En acceptant la livraison de produits (ci-après appelés les « produits ») de la Compagnie d’embouteillage Coca-Cola Canada Limitée (ci-après « CECCCL »), le client accepte par les présentes les conditions générales de vente suivantes (ci-après les « conditions »), et accepte qu’elles aient préséance sur toutes autres conditions du client et qu’elles s’appliquent à toutes les ventes de produits, à moins de faire l’objet d’un écrit préalable signé par CECCCL. Aucune modification ne sera apportée aux conditions, à moins de faire l’objet d’un avis écrit de CECCCL.
Conditions de paiement : Le paiement complet est dû dans les vingt (20) jours ouvrables de la date de la ou des factures. Des intérêts calculés au taux de 1,5 % par mois (taux nominal de 18 % par an et taux réel de 19,56 % par an composé mensuellement) sont facturés aux comptes en souffrance. Tous les paiements sont effectués en devise canadienne.
Quantités : CECCCL se réserve le droit de limiter les quantités vendues au Client et/ou d’imposer des exigences de commande minimales. CECCCL se réserve le droit de facturer des frais de livraison sur les commandes qui ne respectent pas les exigences de commande minimales.
Transbordement : Le client accepte de ne pas distribuer, et de ne pas permettre à d’autres parties de distribuer, de produits de CECCCL, directement ou indirectement, à l’extérieur du Canada. CECCCL interdit la vente de tous produits à un exportateur connu ou présumé aux fins d’exportation hors du Canada. De plus, le client reconnaît que la vente au Canada de produits importés par le client ou des tiers peut enfreindre la loi applicable. Le transbordement constitue un motif de résiliation de tout programme de financement ou de marketing et toute vente subséquente de produits au client. Le client est responsable de tous frais de transbordement et accepte de rembourser à CECCCL tous frais de transbordement imputés à CECCCL en lien avec tous produits vendus au client.
Ventes au détail seulement : Les produits de CECCCL sont destinés à la distribution au détail au Canada seulement et ne peuvent être revendus en gros. À moins que CECCCL donne son consentement par écrit, le client accepte de ne vendre autrement qu’au détail aux clients finaux. Le financement et/ou les remises peuvent être retenus et les ventes subséquentes peuvent cesser si le client effectue des ventes en gros.
Aucune offre combinée : Les clients qui achètent des produits dans le cadre d’un programme de vente ou de marketing de CECCCL ne peuvent pas combiner des offres avec d’autres programmes de CECCCL. Les produits offerts aux membres d’une franchise ou d’un groupe d’achat en vertu d’une entente d’approvisionnement principale ne peuvent être achetés que par les franchisés ou membres du groupe d’achat, selon le cas, pour la vente au détail dans les points de vente spécifiés.
Retenues : Le client ne compense ni ne déduit des paiements dus à CECCCL sans le consentement écrit préalable de CECCCL.
Déductions : Le client ne doit pas compenser ou déduire des montants (y compris, sans s’y limiter, le financement d’exclusivité ou de marketing, les ristournes, les amendes ou pénalités) de ses paiements dus à CECCCL sans consentement écrit préalable de CECCCL.
Compensation pour CECCCL : CECCCL se réserve le droit, en plus de tout autre droit ou recours ouverts en droit et équité, de retenir toute somme que CECCCL doit potentiellement au client (y compris, mais sans s’y limiter, le financement d’exclusivité ou de marketing ou les ristournes), à titre de compensation pour toute somme actuelle ou future que le client doit à CECCCL.
Retours de coques : Si le produit est livré sur des coques en plastique, le client devra les renvoyer en temps opportun à CECCCL. Si les coques sont perdues ou ne sont pas renvoyées à CECCCL dans les délais, CECCCL se réserve le droit de facturer au client ces coques à leurs frais.
Palettes : CECCCL peut, à sa seule discrétion, refuser de livrer des palettes au client si le client n’est pas un membre participant de CHEP. Lorsque CECCCL livre des palettes, le client doit rapidement signaler la réception de la palette et les mouvements ultérieurs à CHEP.
Résiliation : Nulle clause aux présentes n’oblige CECCCL à vendre des produits au client. CECCCL peut modifier ces conditions en tout temps, à sa seule discrétion, soit à la livraison subséquente ou sur avis écrit donné avant la livraison subséquente de produits au client à l’adresse du client comme elle apparaît sur la facture la plus récente du client.
Erreurs de livraison : Le client doit inspecter les livraisons et aviser CECCCL au 1-800-218-2653 de toute réclamation pour défauts, dommages, produits manquants ou erreurs dans les 48 heures suivant la livraison. Cet avis doit préciser la date de livraison, le numéro de facture, le numéro de client, le numéro d’article et l’écart de quantité. CECCCL se réserve le droit de demander des preuves du défaut, du dommage, du manque ou de l’erreur (par exemple, des photos). Acceptation de livraison sera réputée si un tel avis n’est pas fourni dans ce délai de 48 heures.
Retours : Les retours de produits, lorsqu’ils sont autorisés par les politiques CECCCL applicables, seront facturés en fonction du prix auquel le produit a été acheté par le client.
Retours de réservoirs de CO2 : Les dépôts de réservoirs de CO2 seront perdus si les réservoirs ne sont pas retournés dans un délai d’un (1) an suivant la date de livraison.
Délai de prescription : La tarification sur facture fournie au client est considérée comme exacte, à moins que CECCCL reçoive une contestation écrite dans les vingt (20) jours suivant la date de livraison. Tout litige à l’égard d’une facture (sauf en cas d’erreur de livraison, qui doit être signalée à CECCCL dans les 48 heures suivant la date de livraison), d’un programme de marketing ou d’un autre aspect de la relation entre les parties doit être soulevé par le client dans les vingt (20) jours suivant la date de facturation, la fin de la période du programme ou la date de tout autre événement en cause. CECCCL fera seulement affaire avec le client dans le cadre du règlement des litiges et elle ne fera pas affaire avec les représentants du client ni avec tout autre tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des cabinets d’audit indépendants. CECCCL fera seulement affaire avec le client dans le cadre du règlement des litiges et elle ne fera pas affaire avec les représentants du client ni avec tout autre tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des cabinets d’audit indépendants.
Arbitrage: Au gré de CECCCL, tout litige relatif aux présentes conditions peut être réglé de façon finale par arbitrage devant un arbitre unique conformément aux règles simplifiées d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. en vigueur au moment auquel le litige est soumis à l’arbitrage. Tels arbitrages sont menés conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario).
Prix de vente conseillé: Toute référence à un prix de vente est simplement une suggestion. Les détaillants peuvent vendre à un prix moindre.
TPS: Numéro d’inscription aux fins de la TPS : R121928881
Général: Toutes les ventes et livraisons de produits par CECCCL au client sont régies par ces conditions et par chacun des documents suivants : (a) toutes lettres de CECCCL sur les tarifs et la promotion, (b) toute entente commerciale en matière de marketing ou toute autre entente de financement écrite conclue entre les parties, (c) tout contrat(s) de placement d’équipement de CECCCL, et (d) toute demande de crédit de CECCCL et les conditions de ladite demande. Ces conditions sont régies et sont interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. En cas de conflit entre les versions anglaise et française de ce document, la version anglaise prévaudra.